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Formulaire pour connaissement accord légal

 

Formulaire pour connaissement de PDF
- accord légal
I APPLICATION

Les stipulations suivantes s'appliquent au transport des marchandises effectué par tout transporteur public autorisé en vertu de la Loi sur le transport par véhicule à moteur (SRC 1970 chapitre M-14) ou par toute législation provinciale sous réserve des exceptions suivantes: 
a) transport de biens domestiques usagés 
b) transport de bétail 
c) transport express de colis et de messageries par autobus 
d) transport de bagages personnels de passagers d'autobus 
e) transport de toute autre marchandise exempté par une loi ou réglementation provinciale.

 
II CONNAISSEMENT
  1. Comme requis par une loi ou réglement, un connaissement doit être établi pour chaque chargement conformément aux dispositions des présentes.
  2. Il appartient à l'expéediteur de s'assurer que chacun des articles couverts par le connaissement est clairement et distinctement identifié par le nom du consignataire et par sa destination.  Cette disposition ne s'applique pas dans le cas d'une expédition n'impliquant qu'un expéditeur et un consignataire et lorsque l'expédition constitue un chargement complet.
  3. L'expéditeur et le transporteur en apposant leurs signatures sur le connaissement acceptent de ce fait les conditions de transport qui y figurent.
  4. Le transporteur peut préparer une feuille de route pour les marchandises transportées.  La feuille de route doit porter le même numéro ou la même identification que le connaissement original.  En aucune façon et en aucun temps la feuille de route ne peut tenir lieu de connaissement original.
 
III CONDITIONS DE TRANSPORT
  1. RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR 
    Le transporteur des marchandises décrites au connaissement est responsable de la perte ou du dommage des marchandises acceptées par lui ou son représentant sous réserve des stipulations ci-après.
  2. RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR INITIAL ET DU TRANSPORTEUR DE DESTINATION 
    Lorsque des transporteurs successifs transportent un même chargement le transporteur qui émet le connaissement (dénommé ci-après le transporteur initial) et celui qui assume la responsabilité de livrer les marchandises au consignataire (dénommé ci-après le transporteur de destination) ont en plus des autres responsabilités dont ils peuvent être tenus en vertu du présent contrat responsables de la perte ou du dommage des marchandises en possession d'un autre transporteur auquel elles sont ou ont été remises et qu'il n'est pas dégagé de ses responsabilités.
  3. RÉCLAMATION AUPRÈS DES TRANSPORTEURS SUCCESSIFS 
    Le transporteur initial ou le transporteur de destination suivant le cas a le droit de se faire rembourser par tout autre transporteur auquel les biens ont été ou sont remis, la valeur de la perte ou du dommage qu'il peut être appelé à payer parce que les marchandises ont été perdues ou endommagées alors qu'elles étaient en possession de l'autre transporteur.  Dans les cas d'interchange entre transporteurs le réglement des réclamations pour dommages cachés sera fait au prorata des revenus reçus.
  4. RECOURS DE L'EXPÉDITEUR ET DU CONSIGNATAIRE 
    Les articles 2 ou 3 ne peuvent avoir pour effet d'empêcher un expéditeur ou un consignataire d'obtenir des dommages-intérêts de quelque transporteur.
  5. EXCEPTIONS 
    Pour les marchandises décrites au connaissement, le transporteur n'est pas responsable de la perte, du dommage ou du retard attribuable à un cas fortuit ou force majeure à des ennemis de la Couronne, à des ennemis publics, à des émeutes, à des grèves, à un défaut ou une imperfection inhérents aux marchandises, à un acte ou un manquement de l'expéditeur, du propriétaire ou du consignataire, aux effets d'une loi, à une mise en quarantaine ou à des pertes dans le poids de grains de semences ou de tout autre denrée dues à un phénomène naturel.
  6. RETARD 
    Aucun transporteur n'est tenu de transporter au moyen d'un véhicule particulier ou de livrer des marchandises à temps sur un marché particulier ou à d'autres conditions que selon les modalités d'expéditions régulières à moins qu'un accord figurant sur le connaissement n'ait été ratifié par les parties contractantes.
  7. ACHEMINEMENT PAR LE TRANSPORTEUR 
    Lorsque par nécessité physique le transporteur fait acheminer les marchandises par un moyen de transport autre qu'un véhicule immatriculé pour le transport contre rémunération sa responsabilité est la même que si la totalité du transport avait été assurée par un tel véhicule.
  8. ARRÊT EN COURS DE ROUTE 
    Lorsque des marchandises sont arrêt&ecautees et retenues en transit à la demande de la personne habilitée à ce faire, les dites marchandises seront retenues aux risques de cette personne.
  9. DÉTERMINATION DE LA VALEUR 
    Sous réserve de l'article 10 le montant maximal dont peut être redevable le transporteur pour toute perte ou dommage aux marchandises qu'il y ait eu négligence ou pas doit être calculé sur la base suivante: 
    a) la valeur des marchandises à l'endroit et au moment de l'expéditition incluant les frais de transport et autres frais payés s'il y a lieu, ou, 
    b) lorsque une valeur intérieure à cette visée au paragraphe a) est inscrite par l'expéditeur sur le connaissement ou a été mutuellement convenue cette valeur intérieure représentera la responsabilité maximale du transporteur.
  10. RESPONSABILITÉ MAXIMALE 
    Le montant de toute perte ou dommage calculé selon les dispositions des paragraphes a) ou b) de l'article 9 ne doit pas excéder 2,00$ la livre à moins qu'une valeur supérieure n'ait été déclarée sur le recto du connaissement par l'expéditeur.
  11. RISQUES SUPPORTÉS PAR L'EXPÉDITEUR 
    S'il est convenu que les marchandises sont transport*eacute;es aux risques de l'expéditeur cette entente ne couvre que les risques qui sont liés directement au transport.  Le transporteur demeure néanmoins responsable des pertes, dommages ou retards susceptibles de résulter d'une négligence ou d'un manquement de sa part, de celle de son (ses) agent(s) ou de son (ses) employé(s).  Le transporteur doit alors prouver qu'il n'y a pas eu négligence.
  12. AVIS DE RÉCLAMATION 
    a) Le transporteur n'est responsable de pertes de dommages ou de retards aux marchandises transportées qui sont décrites au connaissement ou à la condition qu'un avis écrit précisant l'origine des marchandises, leur destination, leur date d'expédition et le montant approximatif réclamé en réparation de la perte des dommages ou du retard ne soit signifié au transporteur initial ou au transporteur de destination dans les soixante (60) jours suivant la date de la livraison des marchandises ou dans les cas de non livraison dans un délai de neuf (9) mois suivant la date de l'expédition. 
    b) La présentation de la réclamation finale accompagnée d'une preuve du paiement des frais de transport doit être soumise au transporteur dans un délai de neuf (9) mois suivant la date de l'expédition.
  13. ARTICLES DE TRÈS GRANDE VALEUR 
    Nul transporteur n'est tenu de transporter des documents, des espèces ou tout autre article de très grande valeur À moins que n'ait été conclue une entente à cet effet.  Si de telles marchandises sont transportées sans entente spéciale et que la nature des marchandises n'est pas révélée sur le connaissement, la responsabilité du transporteur pour perte ou dommage ne peut être engagée au-delà de la limite maximum établie à l'article 10.
  14. FRAIS DE TRANSPORT 
    a) Si le transporteur l'exige, les frais de transport et tous les autres frais légitimement encourus à l'égard des marchandises doivent être versés avant la livraison et si lors de l'inspection, il s'avère que les marchandises expédiées ne sont pas celles mentionnées au connaissement les frais de transport doivent être payés pour les marchandises effectivement expédiées incluant tous les autres frais supplémentaires légitimement exigibles. 
    b) Les frais de transport seront à percevoir à moins que l'expéditeur ne donne un avis contraire sur le connaissement.
  15. MARCHANDISES DANGEREUSES 
    Quiconque, directement ou indirectement expédie des explosifs ou d'autres articles dangereux, sans avoir préalablement fait connaître au transporteur la nature exacte du chargement de la façon prescrite par une loi ou un règlement, doit indemniser le transporteur pour toute perte, dommage ou retard qui en résulterait, et ces articles peuvent être entreposés aux frais et risques de l'expéditeur.
  16. MARCHANDISES NON-LIVRÉES 
    a) Si, sans qu'il y ait faute du transporteur, les marchandises ne peuvent être livrées, le transporteur doit immédiatement aviser l'expéditeur et le consignataire que la livraison n'a pas été faite et il doit demander des instructions sur la façon de disposer des marchandises. 
    b) En attendant de recevoir les instructions sur la façon de disposer des marchandises, le transporteur peur: 
    I) conserver les marchandises dans son entrepôt, moyennant des frais d'entreposage raisonnables, ou 
    II) pourvu qu'il ait donné un avis de ses intentions à l'expéditeur, déplacer et entreposer les marchandises dans un entrepôt public ou commercial aux frais de l'expéditeur, auquel cas il n'est plus responsable du chargement, tout en conservant un droit de rétention en échange du paiement de tous les frais légitimes de transport et autres, y compris des frais raisonnables d'entreposage.
  17. RENVOI DES BIENS 
    Si le transporteur a donné l'avis de non-livraison des marchandises conformément à l'article 16a), et s'il n'a reçu aucune instruction sur la façon d'en disposer dans les dix (10) jours qui suivent la date de l'avis, il peut retourner à l'expéditeur et aux frais de ce dernier toutes les marchandises non-livrées pour lesquelles il a remis un tel avis.
  18. MODIFICATIONS 
    Sous réserve de l'article 19, toute limitation de la responsabilité du transporteur ainsi que toute modification, addition ou nature qui figurent au connaissement doivent être signées ou initialées par l'expéditeur ou son représentant, et par le transporteur initial ou son représentant, sous peine de nullité.
  19. POIDS DE L'EXPÉDITION 
    L'expéditeur est responsable de l'exactitude des poids déclarés et il doit les inscrire au connaissement.  Dans les cas où le poids réel de l'expédition ne coïnciderait pas avec le poids déclaré sur le connaissement, le transporteur fera les corrections qui s'imposent.
  20. MARCHANDISES PAYABLES À LA LIVRAISON 
    a) Le transporteur ne doit livrer un chargement payable à la livraison qu'une fois ce dernier intégralement payé. 
    b) À moins que l'expéditeur ne donne des instructions contraires sur le connaissement, les frais de recouvrement et de virement des sommes payées à la livraison seront à percevoir du consignataire. 
    c) Le transporteur doit verser à l'expéditeur ou son représentant des sommes payées à la livraison, dans les quinze (15) jours suivant la date de leur recouvrement. 
    d) Le transporteur doit séparer les sommes payées à la livraison des autres recettes et fonds de son entreprise, en les conservant dans un compte en fidéi-commis distinct. 
    e) Le transporteur doit inclure dans son barème de taux les frais de recouvrement et de virement des sommes payées par les consignataires.
 
IV AUTRES STIPULATIONS

Reçu au point d'origine, à la date et de l'expéditeur mentionné aux présentes les marchandises ci-après décrites en bon état apparent (le contenu des colis et leur état étant inconnus) marquées contresignées et destinées tel que ci-après mentionné que le transporteur consent à transporter et à délivrer à leur consignataire au point de destination si ce point se trouve sur la route qu'il est autorisé à desservir, sinon à faire transporter et délivrer par un autre transporteur autorisé à ce faire et ce aux taux et à la classification en vigueur à la date de l'expédition.

Il est mutuellement convenu que chaque transporteur transportant les dites marchandises en tout ou en partie sur le parcours entier ou une portion quelconque de celuie-ci jusqu'à destination et que tout intéressé à la dite expédition pour tout service à effectuer en vertu des présentes est sujet à toutes les conditions imprimées ou écrites non prohibées par la loi, incluant les conditions contenues au verso des présentes qui sont acceptées par l'expéditeur pour lui même et ses ayants droit.